Conditions de vente

Conditions de vente
Conditions de vente générales des services offerts
par CONSULT.TRAD di Claude Moschelli

A) Service TRADUCTIONS

Conditions générales pour la fourniture du service de TRADUCTION

Article 1 - Responsabilité
CONSULT.TRAD di Claude Moschelli (ci-après, abrégée, «Consult.Trad ») est le seul responsable de la qualité des services confiés. CONSULT.TRAD   ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable du contenu des documents confiés pour la traduction et de l’utilisation successive de la part du Donneur d’ordres. Les points de vue et les opinions exprimés dans les documents demeurent sous la seule responsabilité des auteurs et ils ne réfléchissent d’aucune façon ni sous aucune forme, notre ligne de conduite et la philosophie de vie.
CONSULT.TRAD   se réserve le droit de refuser de traduire tout document où les sujets encouragent la haine, la violence ou l’immoralité, et acceptera les traductions seulement dans des buts légaux.

Article 2 – Offres, formalisation du contrat
Tout devis et offre n'est pas contraignant. Le contrat est formalisé par acceptation écrite de la part du Donneur d’ordres. Cependant, au cas où CONSULT.TRAD   n’aurait pas pu prendre vision du texte dans sa totalité avant de formuler sa propre offre, le Donneur d’ordres pourrait encore révoquer le tarif proposé et les délais de livraison indiqués après l’acceptation de l’offre de la part du Donneur d’ordres. Tout devis et offre doivent être considérés HORS TAXES.

Article 3 – Donneur d’ordres
CONSULT.TRAD   peut considérer comme son Donneur d’ordres la personne qui lui a passé l’ordre, à condition que ladite personne ait expressément communiqué qu’elle agissait en vertu d’un mandat, au nom et pour le compte d’un tiers et que le nom et l’adresse de ce tiers aient été communiqués simultanément à CONSULT.TRAD .

Article 4 - Modification ou annulation des ordres
Au cas où, après la souscription du contrat, le Donneur d’ordres effectuerait des modifications à l’ordre d’importance significative, CONSULT.TRAD   a le droit d’adapter les délais d’exécution et la rétribution relative ou de refuser l’ordre.
En cas d’annulation de l’ordre de la part du Donneur d’ordres, ce dernier devra verser à CONSULT.TRAD   la partie des travaux effectués et lui reconnaître une indemnisation équitable calculée sur la base d’un tarif horaire concernant tout le travail de préparation et l’étude de la documentation relative à la partie qui reste.
Au cas où CONSULT.TRAD   aurait engagé son propre temps pour l’exécution de la prestation et qui pour cette raison ne pourrait plus dédier du temps à une autre prestation, le Donneur d’ordres est tenu à dédommager 50% des honoraires correspondant à la partie pas effectuée de la prestation.

Article 5 - Frais
Les frais pour la livraison des traductions, lorsqu’on utilise un moyen autre que le courrier électronique, sont à la charge totale du Donneur d’ordres.

Article 6 - Obligation contractuelle
Une fois livrée, la traduction sera entendue comme définitive. Toute réclamation sera pris en compte seulement si adéquatement motivée, documentée et si reçue par lettre recommandée avec avis de réception, dans sept jours de la livraison des travaux ou de parties d’eux. Toute réclamation devra être accompagnée par les documents originaux et les traductions contestées. En voie prioritaire, il faut accorder à CONSULT.TRAD   la nouvelle exécution éventuelle de la traduction. Cette nouvelle exécution sera gratuite, à condition que les remarques soulevées soient acceptables. Une fois le délai de 7 jours susmentionné écoulé, la traduction sera considérée comme correcte. En aucun cas les défauts et/ou les erreurs présents dans une partie de la traduction ne pourront mettre en question le travail tout entier.
Nous soulignons également que tout texte contesté ne pourra pas être utilisé, aux termes de la réglementation CEE sur les droits de propriété, ni sous forme revue.
CONSULT.TRAD   se réserve, dans ces cas, le droit de procéder par les modifications.
Le Donneur d’ordre prend en charge la responsabilité de fournir des documents clairs et parfaitement lisibles tant du point de vue du format que du contenu.
Article 7 - Confidentialité et secret professionnel
CONSULT.TRAD   respectant la contrainte du secret professionnel ne divulguera pas à tiers nouvelles dont elle a eu connaissance pendant le déroulement de la tâche et elle s'engage à garder les données suivantes secrètes : données de type technique, de concurrence commerciale, de problèmes de gestion, de type financier et similaires.
Pour ce qui est des informations revêtant un caractère "général", par contre, (qui pourraient par exemple être consultables également dans les sites web du Donneur d’ordres), CONSULT.TRAD   peut s’en servir pour enrichir son propre curriculum de la société, en utilisant par exemple le nom, la marque, la raison sociale, etc.

Article 8 - Paiements
Les paiements sont considérés comme nets de TVA et, si pas différemment concordé, devront être effectués dans 5 (cinq) jours suivants l’émission de la facture, par virement bancaire, en euros, sur le compte courant indiqué dans la facture par CONSULT.TRAD .

Article 9 - Litige
En cas de litige portant sur les conditions générales, le Tribunal de Syracuse sera compétent
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B) Service d’Interprétation

Conditions générales pour la fourniture du service d'INTERPRÉTATION

Article 1 - La journée est de 7 heures de travail : si pour des raisons imprévues, pendant le travail le dépassement de l’horaire établi par les conditions présentes devait être requis et qu’il ne devait pas être possible d’augmenter en conséquence le nombre d’interprètes, le travail pourra poursuivre après accord avec eux, à condition que cela n’aille pas à l’encontre de leur prestation ; dans ce cas, pour chaque interprète chargé par Consult.Trad percevra un honoraire majoré de 50%.
Article 2 - Tous les tarifs sont considérés HORS TAXES, journaliers et pas fractionnables.
Article 3 - La Consult.Trad et le donneur d’ordres s’engagent formellement de façon mutuelle seulement par la souscription d’un contrat régulier d’engagement conforme à celui prévu dans ce but. Nous considérons comme confirmées seulement les charges formalisées par contrat d’engagement sous forme écrite.
Article 4 - La Consult.Trad n’est pas tenue à fournir de prestations différentes ni à travailler en langues autres que celles spécifiées dans le contrat souscrit par les parties. Si sous requête explicite et à discrétion, la Consult.Trad accepte de fournir des prestations supplémentaires, celles-ci doivent être convenues et rétribuées à part.
Article 5 - Le paiement de la rétribution se produit la charge conclue ou sous réception de la facture ou équivalente et en tout cas dans 30 jours de la fin de la charge, ce délai écoulé s’appliquent les intérêts moratoires ex art. 5.1 du D.L. 9.10.2002, n. 231.
Article 6 - En cas de service accompli à l’étranger, le donneur d’ordres est tenu à verser une part de 30% de la rétribution convenue (frais inclus) : le montant restant devra être payé à la fin de la prestation, sous présentation de facture régulière de la part de CONSULT.TRAD .
Article 7 – Les frais de déplacement éventuels seront calculés à part.
Article 8 - Pour les travaux hors siège, au-delà de la rétribution (comprenant d’éventuels jours chômés et manque-à-gagner), l’indemnité journalière est due à l’interprète ou l’accueil complet, ainsi que le remboursement des frais de déplacement.
Article 9 - Conditions de voyage :
a. passage ferroviaire de 1ère classe et en Wagon Lit la nuit
b. passage aérien en classe touristique
c. passage en navire de 1ère classe
d. remboursement voiture d’après le tarif ACI
e. taxi d’après taximètre

Article 10 – L’enregistrement de la voix de l’interprète chargé par Consult.Trad est explicitement exclu du contrat. Si CONSULT.TRAD , à sa discrétion totale, accepte que l’interprétation est enregistrée sur n’importe quel support, Consult.Trad peut demande une majoration variable de 30% à 50% du tarif journalier car sa prestation se considère à tous les effets comme sa propriété intellectuelle exclusive.
Article 11 - L'Interprète, chargé par Consult.Trad pour l’accomplissement de sa propre tâche est tenu au respect absolu du secret professionnel. De son côté, le Donneur d’ordres accomplit une conduite professionnelle et irréprochable pendant toute la durée de la tâche.
Article 12 – (Litige) En cas de litige portant sur les conditions générales, le Tribunal de Syracuse sera compétent

DÉFINITIONS service INTERPRÉTATION

JOURS CHÔMÉS = Journées pas travaillée dans le cadre d’une charge hors siège
MANQUE-À-GAGNER = Indemnité pour l’interprète, s’il emploie la plupart d’une journée pour se rendre sur le lieu de travail ou rentrer
SIMULTANÉE = En cabine acoustiquement isolée, avec microphone et écouteurs
CONSÉCUTIVE = En présence physique avec les parties concernées
CHUCHOTAGE = Simultanée chuchotée à l’oreille de l’écouteur, en présence physique mais sans l’aide d’installations ou supports techniques
BRIEFING DAY = Journée requise par le donneur d’ordre pour mettre à jour les interprète sur la terminologie